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Actes indivisibles / Dispositions divisibles
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible le juge administratif est tenu de rejeter la requête comme irrecevable. Mais lorsqu'une décision comporte des dispositions divisibles le requérant est recevable à demander
l'annulation de ces seules dispositions, réserve faite des autres conditions de recevabilité du REP.
Il appartient donc au juge de rechercher si l'acte litigieux, privé de certaines de ses dispositions, conserverait un sens, une raison d’être, et une portée pratique.
L'aimable lecteur trouvera ci-dessous quelques exemples.
Fonction publique
Un tableau d'avancement comportant un nombre maximum de fonctionnaires présente un caractère indivisible :
- C.E. 27 avril 2011, M. R..., n°326936
Certificat d'urbanisme
Le titulaire d'un certificat d'urbanisme partiellement négatif est recevable à quereller ce certificat en tant qu'il déclare inconstructible une partie de son terrain, les énonciations du certificat attaqué relative à cette inconstructibilité étant, au cas d'espèce, dissociables des autres énonciations :
- C.A.A. Paris, 7 février 1995, de C..., n° 94PA0082ç
Lotissements
Exemples :
- dispositions indivisibles :
dispositions imposant au lotisseur l'aménagement d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales ne sont pas divisibles de l'arrêté autorisant la création du lotissement (alors même que le dispositif imposé est inefficace) :
C.E. 12 mai 1993, A..., n° 124936
- dispositions divisibles :
dispositions mettant à la charge du lotisseur des participations financières :
C.E. 8 octobre 1993, District urbain de l'agglomération alençonnaise c/ S.A. des entreprises Devilette-Chissadon, n°61621
Marchés et contrats
Les clauses réglementaires d’un contrat sont par nature divisibles de l’ensemble du contrat :
- C.E. 8 avril 2009, association Alcaly et autres, n°290604, 290605, 291809, 291810
- C.E. 31 juillet 2009, société les sables d'or et autres, n°303876
Non opposition à :
1° Déclaration de clôture : une "autorisation" de clôture délivrée sur le fondement de l'art.L.441-3 cu est un acte indivisible :
- C.E. 9 octobre 1996, S..., n°126348
Toutefois les dispositions qui fixent l'alignement sont divisibles des autres dispositions d’une autorisation de clôture :
- C.E. 28 avril 1989, M. Pierre J…, n°64788
2° Déclaration de travaux portant à la fois sur la transformation d'un local et sur la construction d'une piscine : la décision par laquelle le maire a déclaré ne pas s'opposer aux dits travaux, illégale en ce qui concerne la transformation du local, n'est pas divisible :
- C.E. 5 avril 1996, caisse régional de retraite des cadres par répartition, n 133813
Permis de construire
En principe les dispositions d'un permis de construire présentent un caractère indivisible.
Prescriptions indivisibles :
- les prescriptions architecturales dont est assorti un permis de construire constituent un des supports de ce permis et forment donc un tout indivisible avec l'autorisation. Il s'en suit que le recours dirigé contre ces seules réserves est irrecevable :
C.E. 12 octobre 1979, ministre de l'environnement c/Poidevin, n°12957
- prescriptions fixant le nombre de places de stationnement qui devront être aménagées :
- C.E. 14 décembre 1992, L..., n°106685
- La délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis :
- C.E. 7 avril 2010, SCI La Tilleulière, n°311694
Prescriptions divisibles :
- d'une manière générale les dispositions mettant à la charge du titulaire d'un permis de construire des participations (Cf. art. L332-7 du code de l’urbanisme) :
- financières, pour non réalisation de places de stationnements par exemple :
- C.E. 9 décembre 1991, SCI l'Océan, n°95090
- prescriptions prévoyant la cession gratuite d'une portion de terrain (art.L.332-6-1, e du code de l'urbanisme):
- C.E. 8 février 1985, R..., n°40184
- dispositions du PC qui concernent plusieurs bâtiments, par exemple, une maison d’habitation et un bâtiment agricole :
C.E. 18 février 2005, M. et Mme Constant, n°261171
- PC accordant l’autorisation de construire une partie des bâtiments envisagés par le promoteur et rejetant la demande en ce qu’elle concerne l’autre partie :
- C.E. 4 janvier 1985, S.C.I. "Résidence du port", n°47248
sauf si au regard des caractéristiques propres du projet sa conformité avec les règles de l'urbanisme doit être appréciée globalement :
- C.E. 10 mai 1996, Société du port de Toga S.A. et autres, n°140799;141830;144954
Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme
Le SDAU est un acte divisible :
- C.E. 22 février 2002, association du Camp de Cesar commune de Sainte-Gemmes sur Loire, n°224624
Plan d'ocupation des sols
Dispositions divisibles :
les dispositions d'un POS réservant une parcelle pour un équipement public (art.L.123-1, 8 du c.u.) sont divisibles des autres dispositions du POS :
- C.E. 15 mars 1987, commune de Levallois Perret, n°59318
Dispositions indivisibles :
Acte approuvant un POS et déclarant d'utilité publique certaines opérations inscrites à ce plan : compte tenu de l'importance du projet dans le parti d'aménagement de la commune et de l'importance des réserves prévues pour sa réalisation,
l’arrêté du préfet approuvant le POS et déclarant d'utilité publique ces opérations inscrites au POS est un acte indivisible :
- C.E. 2 mars 1984, association de défense des droits des propriétaires de la commune de Sarlat la Caneda, n°40252
Site classé
Le décret portant délimitation du site classé est divisible :
- soit en tant qu’il inclut des parcelles dans le périmètre protégé :
- C.E. 29 janvier 1971, Mme Benoist d’Anthenay, n°75820
- C.E. 4 janvier 1986, société d’exploitation des sablières modernes, n° 41006
- soit en tant qu’il omet ou exclut l’inscription de terrain dans le dit périmètre :
- C.E. 16 décembre 2005, groupement forestier des ventes de Nonant, n°261646
- soit en tant qu’il déclasse certaines parcelles :
- C.E. 20 novembre 1981, association pour la protection de la vallée de l’Ubaye, n°20710
ZAC
L'acte créant une ZAC est divisible
- C.E. 12 février 1988 ministre de l'urbanisme c/société des automobiles Citroën, n°46403
- C.E. 8 juin 1994, Commune de Mitry-Mory, n°126486