Sur la décision administrative > Mesure gracieuse
Mesures purement gracieuses
Sont ainsi qualifiées les actes qui, favorables à une personne, ne trouvent de fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire :
- C.E. 8 juin 1966, M. de M…, n°58437
Ce qui ne signifie pas que le régime de telle mesure gracieuse ne puisse être prévu :
- C.E. 19 décembre 1928, sieur R…, n°78686, Rec. p.1323
Par ex. par une circulaire :
- C.E. 16 mai 1980, M. C… et autres, n° 12670
Une simple erreur de saisie informatique n'est pas une mesure gracieusement octroyée, par exemple quand elle constitue une simple erreur de liquidation d'une indemnité :
- C.E. 9 mai 2011, ministre de la défense, n°339901
En aucun cas ces mesures peuvent être discutées au contentieux.
Exemples en excès de pouvoir
Les bénéficiaires ne sont pas recevables à en demander l’annulation alors même qu’ils espéraient une plus grande générosité de la part de l’administration :
- C.E. 22 novembre 2001, M. G…, n° 204142
- C.E. 26 avril 1989, M. V…, n° 78046
Le refus d’une mesure purement gracieuse ne peut daventage être querellé :
- C.E. 29 octobre 1972, sieur C…, n° 81625
- C.E. 23 février 2004, M. D…, n° 225892
Les refus que l'administration oppose à des demandes formées par ses agents ses agents et tendant à l'octroi de mesures gracieuses (par ex. refus d'accorder une autorisation d'absence hors congé et RTT) sont plutôt qualifié de mesure d'ordre intérieur :
- C.E. 11 mai 2011, caisse des dépôts et consignation, n°337280
Exemples en plein contentieux
En plein contentieux les décisions octroyant à titre purement gracieux une indemnité et refusant d’en modifier le montant ne sont pas au nombre de celles dont le bien-fondé peut être discuté devant le juge administratif :
- C.E. 18 février 2009, M. A…, n° 305295
- C.E. 26 octobre 1979, M. A…, n° 09638, Rec. p. 769
Plus largement, les bénéficiaires des décisions portant suppression d’avantages accordés à titre purement gracieux ne peuvent, par la voie contentieuse, en discuter ni les modalités, ni l’application qui leur en est faite :
- C.E. 15 juin 2007, M. D…, n° 285441
- C.E. 7 juin 2006, M. C…, n° 280158